La loi instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou « prime MACRON » vient d’être publiée au Journal Officiel et est désormais applicable.
Il est donc possible de verser aux salariés une prime exonérée d’impôt et de charges sociales dans les conditions suivantes :
MONTANT DE LA PRIME
La prime est exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par salarié.
Cette limite est portée à 2 000 € dans :
- les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement
- les entreprises de moins de 50 salariés
A NOTER : Les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent pas bénéficier de cette prime.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le prime doit répondre aux conditions suivantes :
- Elle bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de son versement.
- Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).
- Elle peut être versée jusqu’au 31 mars 2022.
- Elle ne peut se substituer à une augmentation de la rémunération ou au versement d’une prime prévue par le contrat de travail ou la convention collective ou un usage dans l’entreprise (ex : prime du 13ème mois, prime de vacances, etc.).
- Son attribution (montant et conditions de modulation) doit obligatoirement faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou d’une décision unilatérale (écrite) de l’employeur et signée par l’ensemble des salariés.
La prime peut être modulée entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Pour plus de précisions, merci de contacter FESPA France à contact@fespa-france.fr
