Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel le 15 avril 2025, a instauré officiellement l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R).
Ce dispositif permet aux entreprises qui subissent une réduction durable de leur activité de diminuer temporairement le temps de travail de leurs salariés, tout en évitant des licenciements économiques.
Pourquoi ce dispositif concerne le secteur de la communication visuelle ?
Notre secteur est particulièrement exposé aux variations de commandes, aux tensions d’approvisionnement et à la hausse des coûts (matières premières, énergie, logistique). L’APLD-R offre une solution de flexibilité permettant de traverser ces périodes sans fragiliser l’emploi dans vos ateliers, imprimeries …
Les grands principes de l’APLD-R
- Le dispositif est mis en place par accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou par document unilatéral s’appuyant sur un accord de branche étendu. Cet accord doit être validé ou homologué par l’administration.
- La réduction du temps de travail peut aller jusqu’à 40 % de la durée légale, et exceptionnellement 50 % dans certains cas.
- L’entreprise doit s’engager à maintenir les salariés concernés dans l’emploi pendant toute la durée d’application du dispositif.
- L’APLD-R est applicable pendant 24 mois maximum, dont 18 mois indemnisés, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.
- Les salariés concernés reçoivent une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut (soit environ 84 % net), plafonnée à 4,5 SMIC, versée par l’employeur et remboursée en partie par l’État.
- L’entreprise doit mettre en œuvre des actions de formation et de développement des compétences, afin de préparer l’avenir et de renforcer la compétitivité.
Une échéance à ne pas manquer
Les accords collectifs ou documents unilatéraux doivent être transmis à l’administration avant le 28 février 2026. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’entrer dans le dispositif.
Recommandations pour les professionnels du marché
- Vérifier si leur branche professionnelle a déjà prévu un accord cadre permettant un accès simplifié à l’APLD-R ;
- Se rapprocher de leurs représentants du personnel ou de leurs partenaires sociaux pour initier rapidement les démarches ;
- Identifier les besoins en formation et en montée en compétences, qui constituent une condition essentielle du dispositif ;
- Anticiper l’impact économique et social de l’APLD-R sur leur activité.
