Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue une obligation légale pour tout employeur dès l’embauche du premier salarié. Véritable outil de prévention, il permet d’identifier les risques auxquels sont exposés les salariés et de mettre en place les mesures nécessaires pour préserver leur santé et leur sécurité.
Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et le décret du 18 mars 2022, les modalités de mise à jour du DUERP ont évolué.
Ce que prévoit la réglementation
L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
- au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Qu’en est-il des entreprises de moins de 11 salariés ?
La loi du 2 août 2021, s’appuyant sur une disposition déjà existante, mentionne que la mise à jour du document unique peut être moins fréquente qu’annuellement dans les entreprises de moins de 11 salariés (article L. 4121-3 du Code du travail).
Cette disposition s’applique uniquement si l’entreprise assure un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité de ses travailleurs, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, après avis des organisations professionnelles concernées.
À ce jour, ce décret n’est pas encore paru.
En conséquence, pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n’existe plus d’obligation de révision annuelle systématique du DUERP. La mise à jour n’est obligatoire qu’en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Les entreprises d’au moins 11 salariés demeurent quant à elles soumises à une mise à jour annuelle du document unique, en plus des autres cas prévus par la réglementation.
Une obligation de conservation renforcée
La réforme de la santé au travail a également renforcé les obligations relatives à la conservation du DUERP.
Depuis le 31 mars 2022, les employeurs doivent conserver les versions successives du DUERP pendant une durée de 40 ans. Cette mesure vise à assurer la traçabilité des expositions professionnelles des salariés tout au long de leur parcours professionnel et à faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de certaines maladies professionnelles.
