À la suite d’échanges entre notre organisation professionnelle FESPA France et les ministères concernés, la sous-direction de l’urbanisme réglementaire et des paysages (UP), rattachée à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Transition écologique, confirme que le formulaire Cerfa actuellement en vigueur, pour les demandes d’autorisation préalable à l’installation d’un dispositif constituant une enseigne, au sens de l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, est bien le formulaire n°14798*01, tel que fixé par l’arrêté du 31 août 2012 (JORF n°0214 du 14 septembre 2012).
Le formulaire n°16308*01, brièvement mis en ligne mi-décembre 2023, a été aussitôt retiré et n’a fait l’objet d’aucune homologation par arrêté ministériel.
Bien que ce formulaire puisse techniquement être utilisé par les demandeurs et les collectivités, il comporte certains champs dépourvus de base réglementaire. En effet, les champs relatifs aux prescriptions techniques en matière de luminance des enseignes lumineuses (luminance moyenne à ne pas dépasser exprimée en candelas /m², efficacité lumineuse, température maximale des couleurs en période nocturne, présence d’un système de gradation automatique de l’éclairage) avaient été introduits afin d’anticiper la publication d’un arrêté ministériel prévu au deuxième alinéa de l’article R. 581-59 du code de l’environnement.
Cet arrêté n’ayant pas encore été publié à ce jour, les champs susmentionnés sont facultatifs. Leur renseignement n’est pas opposable, et ne peut fonder ni une demande de complétude, ni un refus d’autorisation.La publication d’un nouveau formulaire Cerfa relatif aux demandes d’autorisation préalables en matière d’enseigne est prévue pour le 1er juillet 2026. A cette même date, il est également prévu que ce formulaire soit pris en charge par les téléprocédures de dépôt des demandes par voie dématérialisée et intégré à la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d’instruction (PLAT’AU).
