La DICT est obligatoire lorsque les travaux envisagés s’effectuent à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ce qui concerne notamment les réseaux électriques et les canalisations.
Mais cette déclaration ne s’applique pas aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont suffisamment éloignés de tout réseau aérien.
Sont qualifiés de travaux suffisamment éloignés d’un réseau aérien :
- Des travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé).
- Des travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien.
Sont qualifiés de travaux sans impact sur les réseaux souterrains (au sens de l’article R. 554-1 du code de l’environnement) :
- Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d’affecter les réseaux souterrains ;
- Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des éléments à l’intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d’affecter l’intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
- Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ;
- Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l’identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur ;
L’entreprise qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s’il existe, dans ou à proximité de l’emprise, des travaux un ou plusieurs ouvrages en service et si ces travaux entrent dans les exemptions susvisées.
Si ces travaux ne sont pas exemptés de DICT, il consulte, au stade de l’élaboration du projet, le guichet unique afin d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d’exploitation.
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l’entreprise doit interroger le téléservice “Réseaux et canalisations” qui est le guichet unique qui recense les exploitants des réseaux et les zones d’implantation de leurs réseaux et ouvrages.
Il permet de localiser l’ensemble des réseaux impactés par les travaux.
En consultant ce téléservice, l’entreprise obtient les documents suivants :
- Coordonnées des exploitants des réseaux concernés par les travaux
- Plan de l’emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
- Plan des réseaux en arrêt définitif
- Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli
Tous les exploitants de réseaux ont l’obligation de répondre dans un délai de 7 jours.
