Pour rappel, La date d’application au 1er février 2024 a été imposée par l’Etat suite au dernier décret de 2019 sur la fusion de la CCN Sérigraphie à la CCN du labeur qui précisait un délai de 5 ans. Malheureusement les organisations syndicales de salariés et patronales du Labeur n’ont pas souhaité signer d’accord pour sauvegarder certaines dispositions conventionnelles spécifiques à la CCN sérigraphie.
Au 1er février 2024, les dispositions conventionnelles de la sérigraphie disparaissent donc au profit de la CCN du labeur IDCC 184 (IDCC 184 – Brochure 3138.)
Dans le cas où vous souhaitez profiter de cette fusion de CCN pour analyser le choix éventuel d’une autre CCN, vous trouverez une note de l’avocat spécialisé sur le choix et changement d’une CCN ainsi que les synthèses des principales CCN dans notre secteur d’activité avec ci-dessous la répartition des entreprises de FESPA France par convention collective nationale (CCN).
Pour information, à ce jour les CCN les plus représentées dans notre secteur d’activité sont les suivantes :
Suite aux derniers échanges concernant la fusion des CCN Sérigraphie/Labeur, vous trouverez ci-dessous les nouveaux éléments indiqués en jaune.
Concernant la CCN 184 du labeur, vous trouverez via ce lien les éléments suivants :
- Les comparatifs des dispositions CCN Labeur / Sérigraphie
- Le dernier accord signé sur les salaires minima Labeur signé et étendu en mars 2024 avec une application au 1er avril 2024
- Les documents de travail (en cours) relatifs aux classifications du labeur
- Le dernier accord sur la formation professionnelle Labeur signé avec le tableau comparatif des contributions conventionnelles de formation du labeur
Concernant les contributions légales de formation, celles-ci sont appelées par l’OPCO EP.
Concernant les contributions formation conventionnelles du labeur supplémentaires, celles-ci sont appelées par Ambition Graphique (Dialogue social, Contribution de services 0,15%, Fond territorial), vous n’avez pas à les régler cette année 2024. Ceci a été convenu en réunion paritaire lors de la CPPNI du 12 février 2024 à Paris.
Notre service juridique pourra répondre à vos questions sur les dispositions de la CCN du labeur si besoin. Merci de nous contacter à contact@fespa-france.fr pour planifier un échange téléphonique à ce sujet.
