Avec 5 contentieux et l'action de FESPA France, le RLP de la Métropole de Lyon est profondément réformé : Au total ce sont 21 articles annulés et 5 modifiés par la décision du tribunal administratif de Lyon le 9 juillet 2026 : Une victoire pour les professionnels et les entreprises.
Nous venons de recevoir le jugement du Tribunal administratif, lequel s’inscrit dans la continuité de ses précédentes décisions concernant le RLP de la Métropole de Lyon et prononce l’annulation d’articles supplémentaires.
Tout d’abord, le Tribunal rejette, ce que nous regrettons, notre moyen tiré du vice affectant le déroulement de la consultation. Il retient que les orientations générales du RLP et ses objectifs sont demeurés inchangés entre 2018 et après les élections métropolitaines de 2020. Il ajoute que même si les règles envisagées au sein du RLP durant la concertation ont été renforcées, cela ne remet pas en cause les objectifs poursuivis et ne justifie pas de rouvrir la phase de concertation.
En revanche, le Tribunal accueille l’un de nos moyens de fond, sur les interdictions générales et absolues, et annule les dispositions du RLP interdisant l’usage du digital media tant en enseigne qu’en publicité, les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu (articles P2C2.6, P2C3.5, P2C4.5, P2C5.5, P2C6.5, P2C7.3 et P2C9.3) au motif qu’elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre.
En synthèse, il résulte de l’ensemble des recours contentieux menés contre le RLP à ce jour que 21 articles ont été totalement annulés et 5 articles ont été partiellement annulés.
Articles totalement annulés
1.1 Publicité numérique, animation et dispositifs lumineux
- P1C1.7 (1er alinéa) : imposait que les publicités lumineuses ne présentent que des images fixes, sans animation ni illusion de mouvement
- P1C1.8 : interdisait toutes les publicités numériques sur le territoire métropolitain
- P2C1.7 (1er alinéa) : imposait que les enseignes lumineuses ne présentent que des images fixes, sans animation ni illusion de mouvement
- P2C1.8 (2e alinéa) : interdisait les enseignes numériques, à l’exception des pharmacies, services d’urgence et de certaines enseignes culturelles
- P3C1.1 : imposait aux publicités et enseignes lumineuses en vitrine de ne présenter que des images fixes sans animation
- P3C2.1 : interdisait les publicités et enseignes lumineuses en vitrine hors agglomération et en zone 1
Désormais les règles nationales s’appliquent
1.2 Publicité sur bâche
- P1C1.15 : interdisait la publicité sur bâche de chantier
1.3 Formats des publicités murales et scellées au sol
- P1C4.1 : limitait à 2 m² la surface unitaire des publicités murales en zone 5
- P1C4.2 (1er alinéa) : limitait à 2 m² la surface unitaire des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol en zone 5
- P1C5.1 (1er alinéa) : limitait à 4 m² la surface unitaire des publicités murales en zone 6
- P1C5.2 (1er alinéa) : limitait à 4 m² la surface unitaire des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol en zone 6
- P1C7.1 (1er alinéa) : limitait à 4 m² la surface unitaire des publicités murales en zone 8
- P1C7.2 (1er alinéa) : limitait à 4 m² la surface unitaire des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol en zone 8
- P1C8.1 : limitait à 2 m² la surface unitaire des publicités murales en zone 9
- P1C8.2 (1er alinéa) : limitait à 2 m² la surface unitaire des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol en zone 9
1.4 Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu
- P2C2.6 : interdisait les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu hors agglomération
- P2C3.5 : interdisait les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu en zone 1
- P2C4.5 : interdisait les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu dans les zones 2 et 3
- P2C5.5 : interdisait les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu en zone 4
- P2C6.5 : interdisait les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu dans les zones 5 et 6
- P2C7.3 : interdisait les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu en zone 7
- P2C9.3 : interdisait les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu en zone 9
Désormais les règles nationales s’appliquent
Articles partiellement annulés (attention, seul le report a été annulé)
Ces articles ont été annulés uniquement en ce qu’ils diffèrent au-delà du 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des prescriptions limitant la surface de la publicité installée sur un mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques car cela méconnaît le principe d’égalité :
- P1C4.3 (3e alinéa) : reportait au 1er janvier 2026 l’application de la nouvelle limitation de surface du mobilier urbain publicitaire en zone 5, seul le report a été annulé ;
- P1C5.3 (3e alinéa) : reportait au 1er janvier 2026 l’application de la nouvelle limitation de surface du mobilier urbain publicitaire en zone 6, seul le report a été annulé ;
- P1C6.4 (2e alinéa) : reportait au 1er janvier 2026 l’application de la nouvelle limitation de surface du mobilier urbain publicitaire en zone 7, seul le report a été annulé ;
- P1C7.3 (3e alinéa) : reportait au 1er janvier 2026 l’application de la nouvelle limitation de surface du mobilier urbain publicitaire en zone 8, seul le report a été annulé ;
- P1C8.3 (3e alinéa) : reportait au 1er janvier 2026 l’application de la nouvelle limitation de surface du mobilier urbain publicitaire en zone 9, seul le report a été annulé.
L’annulation de ces dispositions, grâce aux différents recours, dont celui de FESPA France, remet en cause une importante partie du dispositif (quasiment 1/3 du RLP est définitivement annulé).
Concernant la publicité, le Tribunal administratif de Lyon a annulé plusieurs dispositions du RLPi de la Métropole de Lyon qui limitaient les formats de publicité extérieure à 4 m² et 2 m² dans certaines zones. Il a jugé ces restrictions disproportionnées, estimant qu’elles portaient une atteinte excessive à la liberté d’expression et à la liberté du commerce en empêchant l’accès au marché du grand format.
Cette décision rétablit les publicités numériques en format 8 m² et les publicités papier en format 10,5 m² à Lyon et dans l’ensemble de la Métropole. Elle confirme, après la jurisprudence de Nantes sur le RLPi de Brest, que la protection de l’accès au marché du grand format est désormais reconnue par plusieurs juridictions. Le communiqué de presse publié par le Tribunal administratif de Lyon souligne l’importance de cette décision pour le secteur de l’affichage extérieur.
Enfin, pour être complet, rappelons que le RLPi de Lyon avait déjà été partiellement annulé, rejetant ainsi les limites établies en ce qui concerne les vitrines, en juin 2025. Le tribunal autorisait de fait les enseignes en vitrine, tout comme, précisément, le digital media avec des images animées.
À ce jour, c’est plus d’un tiers du RLP qui a été totalement modifié ou annulé, rétablissant les règles nationales pour les sujets cités.
Nous reviendrons vers vous prochainement, car nous étudions les possibilités d’un recours pour viser le retrait total de ce qui reste de ce RLP voté en 2023 et qui est globalement contesté par tous les professionnels de la communication visuelle et les associations de commerçants et d’industriels.
