Notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP

Qu’est ce la cotisation AT/MP ?

La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à la charge de l’employeur. Son taux varie selon la taille et l’activité de l’entreprise et est fixé par la Carsat, qui doit notifier à chaque employeur le classement des risques et les taux de cotisation applicables à chaque établissement.

Dès le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP sera rendue obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, il vous suffit d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 sur le site net-entreprises.fr, si cela n’a déjà pas été fait.

Une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, votre entreprise sera alors automatiquement abonnée au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Vous pouvez, cependant, bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en vous abonnant volontairement au service dans la rubrique « Tableau de bord », puis l’onglet « Vos notifications » et enfin « Gérer le paramétrage AT/MP ».

Comment s’inscrire au compte AT/MP ?

  • Si vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous sur votre menu personnalisé et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices.
  • Si vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr : suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionnez le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.

Vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h.

Pour plus d’informations, consultez le mode opératoire en cliquant-ici.

NB : Les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients, mais seule l’entreprise peut recevoir le document officiel de notification. Les tiers déclarants ont donc un rôle-clé pour que leurs entreprises clientes réalisent leur obligation légale d’inscription au compte AT/MP.

Les avantages du compte AT/MP

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.