Toute entreprise employant au moins un salarié est soumise à des obligations légales en matière d’affichage.
Ces obligations visent à garantir l’information des salariés, la prévention des risques professionnels et la conformité de l’employeur en cas de contrôle.
Souvent perçues comme administratives, elles constituent pourtant un élément essentiel de sécurisation juridique et sociale de l’entreprise. Déménagement, évolution des effectifs ou mise en place d’un CSE sont autant d’occasions de vérifier sa conformité.
AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Les obligations d’affichage ont pour objectif de garantir l’information des salariés et d’assurer la conformité de l’entreprise en matière de droit du travail, de sécurité et de prévention des risques. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise et doivent être régulièrement mises à jour, notamment en cas d’évolution des locaux ou de l’organisation.
Entreprises de moins de 11 salariés
| Type d’information | Contenu | Références juridiques | Mode de communication |
|---|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. | Article D4711-1 du code du travail | Affichage |
| Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | N° de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. |
Affichage | |
| Médecine du travail et services de secours d’urgence | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.). | Article D4711-1 du code du travail | Affichage |
| Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie, ainsi que les numéros de téléphone des services de secours (pompier, SAMU, etc.). | Article R4227-37 du code du travail | Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail* | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. | R2262-1 à R2262-3 du code du travail | Par tout moyen |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* | La réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes. | Article L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos. | Article L3171-1 du code du travail | Affichage |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications. | Article L3121-44 du code du travail | Affichage |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche). | R3172-1 à R3172-9 du code du travail | Affichage |
| Congés payés* | Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics. | D3141-6 et D3141-28 du code du travail | Par tout moyen |
| Lutte contre le harcèlement moral et sexuel* | Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants : • médecin du travail, • inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, • Défenseur des droits. |
Article 222-33 du code pénal | Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations* | Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel. | Articles 225-1 à 225-4 du code pénal | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. | Article R3512-2 du code de la santé publique | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple). | Article L3513-6 du code de la santé publique | Affichage |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) | Conditions d’accès et de consultation du document. | R4121-1 à R4121-4 du code du travail | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales : • pour chaque section syndicale de l’entreprise, • pour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés). |
Article L2142-3 et suivants du code du travail | Affichage |
| Organisations syndicales* | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail. | Article L2141-7-1 du code du travail | Par tout moyen |
| Travail temporaire* | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (ex-Pôle emploi) et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS. | Article R1251-9 du code du travail | Par tout moyen |
| Rupture convention collective* | Décision de validation par l’administration. | Article L1237-19-4 du code du travail | Par tout moyen |
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
Concernant les affichages obligatoires, quelques éléments supplémentaires s’ajoutent lorsque l’effectif augmente.
Entreprises de 11 à 49 salariés
Il est obligatoire d’organiser les élections du CSE. Il convient donc d’afficher :
- L’organisation des élections
- Les listes électorales
- La composition du CSE une fois élu
Entreprises de 50 salariés et plus
- Règlement intérieur obligatoire
- Accords de participation obligatoires
- PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) : uniquement en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise comptant au moins 50 salariés. Il ne s’agit donc pas d’un affichage permanent mais d’une obligation conditionnelle.
- Publication de l’Index égalité professionnelle
- Mise à disposition du plan d’action égalité (en l’absence d’accord)
Les obligations d’affichage constituent un élément essentiel de conformité sociale et participent à la transparence des informations mises à disposition des salariés.
- Vérifier la conformité des affichages
- Mettre à jour les coordonnées obligatoires
- S’assurer de la visibilité et de l’accessibilité des informations
- Sécuriser les pratiques internes
Un affichage à jour est un gage de sérieux et de conformité pour l’entreprise.
L’affichage obligatoire constitue un pilier de la conformité sociale, au même titre que la bonne tenue des documents réglementaires.
