Un nouveau décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 vient d’être publié au Journal Officiel du 1er novembre. Il porte modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes :
- Le format 10,50 m² remplace le format 12 m² pour les publicités, enseignes et préenseignes scellées au sol et pour les publicités et préenseignes murales, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants (hors publicité numérique)
- Le format 4,7 m² remplace le format 4 m² pour les publicités et préenseignes murales dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Ce décret précise également le calcul de la surface unitaire des publicités et préenseignes et étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires. Cette surface s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, c’est-à-dire la surface du panneau tout entier, encadrement compris.
Pour les publicités et préenseignes supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte.Ce décret est entré en vigueur le 2 novembre 2023, mais prévoit un délai de 4 ans pour la mise en conformité des publicités, préenseignes et enseignes qui ont été mises en place avant cette date d’entrée en vigueur (sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables).
