Est-ce que la coupure pompier est obligatoire dans un magasin ?
L’article EL 11 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise dans son paragraphe 3 que « les enseignes lumineuses en haute et basse tension sont équipées d’un dispositif de coupure d’urgence et de sectionnement en basse tension. La coupure d’urgence doit permettre au service de secours d’effectuer la coupure en charge, directe ou à distance, en une seule manœuvre, de tous les conducteurs actifs de l’alimentation de l’enseigne. »
En outre, l’article GN1 de cet arrêté précise que ces dispositions s’appliquent aux magasins de vente et centres commerciaux.
Cet arrêté est toujours en vigueur.
Enfin, l’article 10 du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques précise que « dans tout circuit terminal doit être placé un dispositif de coupure d’urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manœuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs. ».
Est-ce que la coupure pompier est obligatoire même si le local n’est pas accessible au public ?
Les enseignes lumineuses en haute et basse tension doivent être équipées d’un dispositif de coupure d’urgence et de sectionnement en basse tension même si le local n’est pas accessible au public ou n’a pas pignon sur rue.
