Sous-traitance : rappel des règles applicables

Il convient de rappeler que la sous-traitance est strictement encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, d’ordre public, applicable aussi bien aux marchés publics qu’aux marchés privés dès lors qu’un maître d’ouvrage est identifié.

Cette loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution du contrat à une autre entreprise, appelée sous-traitant.

Elle repose donc sur une relation tripartite entre :

• le maître d’ouvrage ;
• l’entreprise principale ;
• le sous-traitant.

Dans le cadre des marchés publics (ou assimilés avec une personne publique), cette relation emporte des obligations spécifiques pour le maître d’ouvrage, notamment :

• une obligation d’acceptation et d’agrément du sous-traitant ;
• une obligation de vigilance quant à la présence de sous-traitants non déclarés ;
• le cas échéant, une obligation de paiement direct.

Outre cette loi fondatrice, la sous-traitance dans les marchés publics est également régie par le Code des marchés publics, notamment ses articles 112 et 117, ainsi que par le Cahier des clauses administratives générales (CCAG).

Existe-t-il un seuil de 2 000 € pour déclarer un sous-traitant ?

Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de seuil de 2 000 € en dessous duquel la déclaration d’un sous-traitant au maître d’ouvrage deviendrait facultative.

Les seules règles issues du droit positif sont les suivantes :

• la sous-traitance doit être déclarée et acceptée par le maître d’ouvrage, sans condition de montant ;
• l’agrément des conditions de paiement est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’un véritable sous-traitant ;
• un seuil existe uniquement pour le paiement direct (600 €), mais il ne remet pas en cause l’obligation de déclaration.

Dès lors, si un seuil de 2 000 € est évoqué en pratique, il ne peut s’agir que d’une tolérance organisationnelle interne à certains maîtres d’ouvrage ou d’une simplification administrative non normative.

Juridiquement, l’obligation d’acceptation et d’agrément demeure indépendante du montant du contrat de sous-traitance.

Toutes les prestations doivent-elles être déclarées ?

La difficulté tient ici à la qualification même de la sous-traitance.

La loi de 1975 vise uniquement les prestations qui participent à l’exécution du marché principal et sont confiées à un tiers sous la responsabilité de l’entreprise titulaire.

Ainsi, doivent en principe être déclarées :

• les prestations de main-d’œuvre participant directement à l’exécution du contrat ;
• les travaux ou opérations techniques constituant une partie identifiable de la prestation globale ;
• toute intervention intégrée à la réalisation de l’ouvrage sous responsabilité du titulaire.

En revanche, certaines prestations peuvent ne pas relever de la sous-traitance, notamment lorsqu’elles constituent :

• de simples fournitures ;
• de la location de matériel ;
• des prestations accessoires de moyens.

Cas des prestations de levage

La qualification dépend de la réalité de l’intervention :

Il n’y a pas de sous-traitance si l’entreprise de levage met uniquement à disposition un matériel avec opérateur, sans participation à une partie autonome de l’exécution du marché (logique de location ou prestation de moyens).

Il y a sous-traitance à déclarer si l’intervention de levage constitue une opération technique intégrée au chantier, concourant directement à l’exécution de l’ouvrage sous la responsabilité du titulaire.

En pratique, les juridictions retiennent une analyse fonctionnelle et le rôle réel du prestataire dans l’exécution du marché.

En résumé

• Il n’existe aucun seuil légal de 2 000 € exonérant la déclaration d’un sous-traitant.
• Toute prestation constitutive d’une partie de l’exécution du marché doit être déclarée et agréée.
• Les prestations de levage ou de moyens doivent être analysées au cas par cas selon leur degré d’intégration à l’exécution du marché.