Il y a plusieurs mois, le ministère chargé de l’environnement a mis par erreur en ligne un nouveau Cerfa (photo ci-dessous) de demande d’autorisation d’un dispositif d’enseigne ou publicité et certaines Mairies insistent pour l’utiliser. Sans la publication d’un arrêté à ce sujet, un nouveau cerfa ne peut pas rentrer en vigueur.
Il convient donc de continuer d’utiliser le Cerfa n° 14798 en ligne sur le site pour vos demandes d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité.
L’organisation FESPA France est mobilisée sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous la réponse écrite du Ministère de la transition écologique :
» Nous sommes en train d’élaborer l’arrêté qui fixera ces nouveaux CERFA et abrogera les anciens. Dans l’attente de la publication de cet arrêté, il convient de continuer à utiliser les anciens CERFA. Lorsque cet arrêté paraîtra, nous ne manquerons pas de vous en informer et de vous communiquer les n° des nouveaux CERFA. »
Sous-direction de la Qualité du cadre de Vie (QV) Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) Ministère de la Transition écologique
