La liste des travaux soumis à couverture décennale s’allonge régulièrement suite aux décisions de justice.
La garantie décennale peut trouver à s’appliquer à l’installation d’un élément d’équipement sur un ouvrage existant.
L’article 525 du Code civil précise que « un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
Un élément d’équipement dissociable est donc, a contrario, celui que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe.
Auparavant, les éléments dissociables installés sur des bâtiments ne relevaient pas de la garantie décennale mais la Cour de cassation a renversé cette interprétation (Cass, 28 févr.2018, n°17-13.478 ; 14 sept. 2017, n° 16-17.323 ; 15 juin 2017, n°16-19.640; 26 oct.2017, n°16-18.120 ).
Désormais, « tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792 du Code civil, relèvent de la responsabilité décennale, qu’ils affectent les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination ».
Ainsi, les éléments d’équipements relèvent de la garantie décennale dans deux cas de figure :
- Lorsqu’ils sont indissociables de l’ouvrage, de telle sorte que leur dépose ou leur remplacement emporte nécessairement une détérioration de celui-ci ;
- Lorsque leur défaillance rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Une enseigne est par nature, et dans la majorité des cas, dissociable du bâtiment et n’emporte pas en cas de défaillance, de dépose ou de remplacement un risque de rendre l’immeuble impropre à sa destination ou de compromettre son usage.
La couverture décennale n’est donc pas obligatoire.
Mais au regard de la jurisprudence, les grandes enseignes notamment lumineuses intégrées à un permis de construire et donc indissociables du bâtiment entrent dans la garantie décennale.
Dans un tel cas d’espèce, si l’enseigniste est sous-traitant du constructeur, il doit s’assurer que ce constructeur a bien mentionné cette enseigne dans son contrat en garantie décennale. S’il intervient en direct avec le client, la garantie décennale est fortement recommandée car le client la sollicitera.
Également, les dommages occasionnés par une enseigne lumineuse qui déclencherait un incendie suite à une mauvaise installation électrique et qui compromettrait le bâtiment dans son intégralité (d’où l’importance de la coupure pompier) encourent le risque d’entrer dans le cadre de la garantie décennale.
L’opportunité de contracter ou non une garantie décennale revient donc à l’enseigniste qui doit estimer les risques, en cas de défaillance, de dépose ou de remplacement, de son enseigne. Sa RC pro ne sera pas suffisante en cas de destruction du bâtiment suite à un incendie provoqué par l’enseigne.
En résumé la RC pro suffit donc à garantir la plupart des enseignes classiques mais avec une réserve pour les enseignes intégrées au permis de construire et indissociables du bâtiment ou les enseignes lumineuses qui peuvent tomber sous le joug de la garantie décennale si elles compromettent le bâtiment en cas de sinistres.
