À la suite de la publication du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes, les nouveaux formulaires CERFA ont été publiés et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2026.
À compter de cette date, trois formulaires distincts seront mis à disposition, contre deux actuellement. Cette évolution permet de tenir compte des spécificités des enseignes, qui disposeront désormais d’un formulaire dédié.
Vous trouverez ci-joints les trois formulaires CERFA concernés. Ils seront également disponibles sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/.
Les nouvelles dispositions prévoient notamment :
- l’actualisation du numéro d’enregistrement ;
- la délivrance d’un récépissé de dépôt ;
- la précision des délais applicables aux demandes d’autorisation préalable en fonction de la date de réception de la demande en mairie ;
- une codification spécifique des formulaires permettant leur intégration dans l’outil Plat’AU, plateforme commune aux procédures d’urbanisme.
