La loi de finances de la Sécurité Sociale rend obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP et ce dès le mois de janvier 2022.
Pour remplir cette obligation légale, toutes les entreprises doivent avant le 1er décembre 2021 créer leur compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr :
- Pour celles qui ont déjà un compte NET-ENTREPRISES : ajouter le « compte AT/MP » à leur compte net-entreprises.fr
- Pour celles qui n’ont pas encore ouvert un compte NET-ENTREPRISES : s’inscrire à net-entreprises.fr (service gratuit) puis ajouter le « compte AT/MP ».
- OUVRIR VOTRE COMPTE NET-ENTREPRISES.FR EN CLIQUANT-ICI :
- AJOUTER LE COMPTE AT/MP :
Pour vous abonner aux notifications dématérialisées :
- Sur le « Menu personnalisé » net-entreprises en rubrique « Votre tableau de bord », cliquez sur « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »
- Sur la page de paramétrage des notifications, cliquez sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et laissez-vous guider.
Après la création de votre compte AT/MP, vous aurez directement accès à vos taux et pourrez faire vos demandes de “subvention Prévention TPE” en ligne.
Les cabinets d’expertise-comptable et tiers déclarants ne sont pas autorisés à effectuer cette démarche pour le compte de leurs clients. Nous vous invitons donc à faire le nécessaire pour l’ouverture de ce compte et ce avant le 1er décembre 2021.
Pour toute question technique concernant l’ouverture de votre compte net-entrepsrises.fr, vous pouvez contacter le service technique de net-entreprises au numéro suivant : 0 820 000 516.
Pour toute question relative à la tarification ou aux informations contenues dans votre compte AT/MP, contactez le service tarification de votre caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS).
